Lingua Consulting Groupe Sas
Conditions générales de vente

1 Généralités
Les présentes conditions générales régissent les relations commerciales entre Lingua Consulting Groupe sas et ses clients dans le domaine de la traduction et interprétation uniquement. Elles annulent et remplacent tous les accords et toutes les propositions entre les parties, antérieurs ou non, oraux ou écrits. Les présentes conditions générales ne peuvent être amendées ou modifiées que par un document écrit signé par les deux parties, et ne peuvent pas être modifiées ou complétées par les termes et conditions des bons de commande émis par le client. En outre, ces conditions générales de vente peuvent être modifiées par la société Lingua Consulting Groupe à tout moment. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. La remise d'une commande implique l'acceptation formelle de nos conditions de vente, sans restriction, ni réserve. Toute dérogation devra obligatoirement être écrite et signée par Lingua Consulting Groupe.
2 Commande - Devis
La demande de prestation fait systématiquement l'objet de l'établissement d'un devis préalable. Les prix et délai indiqués dans le devis sont définis sur la base du principe que le client fournira en temps voulu tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation.
Le devis est établi sur la base du document remis par le client. Il est adressé par télécopie ou courrier électronique au client avec indication du prix, du délai et des modalités de paiement. Les devis établis sans consultation des documents à traduire sont fournis à titre indicatif seulement, sans engagement de respect du montant total une fois Lingua Consulting Groupe en possession du document à traduire. L'acceptation du devis est faite soit par courrier électronique, avec le texte d'acceptation dans le corps du courrier et le devis en pièce jointe signé avec la mention « bon pour accord », soit par télécopie du devis retourné signé avec la mention « bon pour accord ». L'acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. En cas de traduction technique, la validation d'un glossaire peut être demandée au client. Dans ce cas, la date de livraison sera prolongée d'une durée égale au temps de réponse du client. Ces mêmes textes pourront être accompagnés à toutes fins utiles de documents de référence fournis par le client pour aider le traducteur à accomplir un travail de qualité.
3 Modification après acceptation du devis
Une fois le devis retourné signé, toute demande de prestation supplémentaire, y compris toute modification du client sur les documents sources qui devrait être répercutée sur les documents cibles, ou toute demande de modification ultérieure du devis, devra être effectuée par écrit.
Dans tous les cas, si la société Lingua Consulting Groupe estime la demande de son client réalisable, la prestation hors devis donnera lieu à l'établissement d'une facture complémentaire, et le délai de livraison sera reporté en fonction de la nature de la demande supplémentaire.
4 Annulation de la prestation
- Prestations de traduction :
Toute demande d'annulation ou de report de livraison d'une prestation ayant donné lieu à l'acceptation d'un devis, devra être adressée, datée et signée, par télécopie, courrier postal ou courrier électronique à la société Lingua Consulting Groupe.
Dans ce cas, la société Lingua Consulting Groupe sera en droit d'établir une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du montant du devis accepté, outre la facturation du décompte de mots déjà traités avant la réception par la société Lingua Consulting Groupe de la télécopie, courrier postal ou courrier électronique d'annulation.
La société Lingua Consulting Groupe s'engage à remettre au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l'annulation et ayant ainsi fait l'objet d'une facturation.
- Prestation d'interprétation :
Toute annulation intervenant après que le devis ait été accepté par le client est irrecevable. La prestation annulée est due dans son intégralité.
Toute modification de la date et / ou des heures d’interventions de l’interprète donnera lieu à un surcoût égal à :
30 % du devis initial si la modification intervient 30 jours avant la date prévue, 50 % 15 jours avant la date prévue, 80 % 8 jours avant la date prévue.
5 Livraison de la prestation
Le délai de livraison est indiqué dans le devis, la date de livraison sera donc calculée à compter de la réception, par la société Lingua Consulting Groupe, du devis dûment accepté par le client selon les modalités énoncées au paragraphe 2. Le décompte du délai indiqué dans un devis est toujours en jours ouvrés (lundi au vendredi), en sont exclus les samedi, dimanche et jours fériés. Ce délai démarre le lendemain du jour de réception de l’acceptation du devis par la société Lingua Consulting Groupe.
Les documents sont considérés comme remis au client dès qu'ils quittent la société Lingua Consulting Groupe, preuve à l'appui (accusé de réception). Les frais d'envoi, le cas échéant, sont à la charge du client. La société Lingua Consulting Groupe ne peut être tenue pour responsable des retards d'acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres, non contrôlés directement par la société Lingua Consulting Groupe.
Si le délai de livraison ne peut être respecté suite à un événement de force majeure, comme par ex. cataclysmes naturels, perturbations du transport, dérangements de notre réseau ou des serveurs et autres perturbations de nos lignes et de la transmission des données ou obstacles quelconques ne relevant pas de notre responsabilité, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de demander la concession d'un délai supplémentaire approprié. Nous ne sommes pas non plus responsables de dommages causés par des virus. Lingua Consulting Groupe s'assure de l'innocuité de ses fichiers par l'utilisation d'un antivirus, régulièrement mis à jour. Lors de l'envoi de fichiers par courrier électronique, modem ou tout autre forme de transfert à distance, le client devra opérer un examen final des fichiers et des documents transférés. En cas de manquement à ce contrôle par le client, nous déclinons toute demande de dommages et intérêts.
6 Prix- Conditions de paiement - Pénalités
Les prix de la société Lingua Consulting Groupe sont exprimés en euros hors taxes, sans escompte en cas de paiement anticipé.
Le règlement est effectué, sauf accord écrit contraire, à réception de facture par chèque bancaire ou virement sur le compte professionnel indiqué par la société Lingua Consulting Groupe. Tout retard de paiement entraine une relance amiable par téléphone puis par un courrier. En cas de non paiement après ce courrier dans un délai d’une semaine, une action en justice est immédiatement diligentée par la société Lingua Consulting Groupe pour recouvrer la créance. En cas de retard de paiement, les ordres en cours seront suspendus.
Pour toute prestation dont le montant total est supérieur à 10 000€ HT, il sera demandé au client de verser un acompte de 30% à la commande et le solde à la livraison finale.
Le client devra rembourser, sur justificatifs, tous les frais de déplacement encourus par la société Lingua Consulting Groupe ou ses représentants dans le cadre de la prestation.
A défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si le paiement est effectué par l'émission d'une chaîne de traites acceptées. La société Lingua Consulting Groupe se réserve le droit de suspendre toute prestation et/ou toute livraison tant que le client ne lui aura pas payé les honoraires et les frais arriérés, ainsi que les intérêts et les frais de recouvrement éventuellement dus.
7 Clause pénale
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s'engage à régler en sus du principal, des frais dépens, émoluments et accessoires ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
8 Erreur de traduction – Contestation - Responsabilité
II appartient au client de contrôler le résultat de la prestation après la livraison.
Pour les traductions, la contestation ne peut porter que sur la démonstration d'une erreur commise dans la traduction du texte transmis. Sont par conséquent exclues du champ des contestations, les différences d'interprétation et de style.
Les contestations devront être portées à la connaissance de la société Lingua Consulting Groupe, par écrit, avec indication de l'erreur constatée et la correction désirée par le client. Le délai de contestation est de 5 jours ouvrables après la date de départ de nos bureaux par courrier électronique, télécopie. Par courrier postal le délai est porté à 7 jours ouvrables.
La société Lingua Consulting Groupe, s'engage à mettre tout en oeuvre pour effectuer les corrections demandées de toute urgence.
Passé le délai de contestation, la prestation sera considérée comme acceptée par le client et toute contestation sera irrecevable.
Les erreurs constatées et corrigées par la société Lingua Consulting Groupe ne pourront justifier en aucun cas du non paiement de l'intégralité de la facture.
Même en cas d'erreurs rendant inutilisable le document, l'engagement de la société Lingua Consulting Groupe ne pourra excéder le montant de la facturation correspondante.
9 Confidentialité
Tous les textes sont traités de manière confidentielle. La société Lingua Consulting Groupe s'engage à ne jamais divulguer ou utiliser les informations qu'elle est amenée à détenir du fait des prestations qui lui sont confiées. La société Lingua Consulting Groupe impose le même engagement de confidentialité à ses fournisseurs-traducteurs et interprètes.
Eu égard à la transmission électronique de textes et de données ou d'autres formes de communication électronique entre le client, la société Lingua Consulting Groupe et d'éventuels tiers chargés de l'exécution, nous ne pouvons garantir la non divulgation absolue d'informations professionnelles et commerciales secrètes, en raison de l'impossibilité d'exclure l'accès de tiers non autorisés aux textes transférés par voie électronique.
Les études, devis et documents remis ou envoyés par la société Lingua Consulting Groupe, demeurent la propriété de la société Lingua Consulting Groupe ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.
10 Non sollicitation
Le client s'engage, pendant toute la durée du présent accord et au cours des douze mois qui suivront la fin de la prestation, à ne pas embaucher ni prendre l'engagement d'embaucher des représentants de la société Lingua Consulting Groupe (y compris ses prestataires ou sous-traitants) qui auront été affectés à fournir des services dans le cadre du présent accord, ni inciter directement ou indirectement ces représentants à résilier leur contrat ou relation avec la société Lingua Consulting Groupe.
11 Conservation des documents
La société Lingua Consulting Groupe s'engage à conserver les documents qui lui ont été remis pour les besoins de la prestation, pendant un délai de 15 jours francs.
Au delà, la responsabilité de la société Lingua Consulting Groupe ne pourra être engagée du fait de la non conservation des documents remis.
La société Lingua Consulting Groupe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de documents qui lui ont été confiés, suite à des événements de force majeure ou de perte lors de l'acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres.
12 Nullité d’une clause
Si l'une des clauses des présentes conditions générales est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme ne pouvant pas être appliquée, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ne sont pas affectées et que celles-ci restent en vigueur.
13 Juridiction compétente
Tous litiges afférents à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions seront soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Pontoise.